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CDL-AD(2015)029rev English - Public, secretariat Memorandum on the Compatibility of the Draft Law on amending the Constitution of Ukraine as to Decentralization of Power as submitted by the Verkhovna Rada to the Constitutional Court of Ukraine on (CDL-REF(2015)035rev) with the Opinion on the Amendments.
Annual Report of Activities, 2001, CDL-RA(2001)001.CDL-INF(2000)005 English - Public Opinion on the draft law of Ukraine on the judicial system CDL-INF(2000)005 French - Public Avis sur le projet de loi de l'Ukraine sur le système judiciaire CDL-INF(1998)001rev English - Public Opinion of the Venice Commission on the constitutional aspects.Once a day, we'll send you new jobs on Workopolis that match this search.Service de l'edition et de la documentation du Conseil de l'Europe : Strasbourg.Table ronde internationale "les relations entre le droit constitutionnel et le droit de l'Union europeenne dans les pays membres de l'Union europeenne" (Budapest, 14- Carnet de bord, CDL-JU(2005)016syn.Annual report of activities, 2006, CDL-RA(2006)001.Opinion on the Federal Law on the Prokuratura (Prosecutor's Office) of the Russian Federation, CDL-AD(2005)014.Rapport etabli par la Presidence du Comite des Ministres, 23e Reunion Quadripartite Conseil de l'Europe / Union europeenne (Bruxelles, 3 novembre 2006 CM/Inf(2006)46 revise 15 annonces femmes coquines novembre 2006.



Avis sur les dispositions de la Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires qui devraient etre acceptees par tous les Etats contractants, CDL-INF(1996)003f.
La cooperation juridique au sein du Conseil de l'Europe / La Communita Internazionale.
La Commissione europea per la democrazia attraverso il diritto (Commissione di Venezia : Bilancio e prospettive / La Comunita Internazionale.- 1997.
3 Service de l'edition et de la documentation du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1992.
La participation de la Communaute europeenne aux conventions du Conseil de l'Europe / Annuaire frangais de droit international.Le role possible du Conseil de l'Europe dans la nouvelle Europe / Cadmos.Sont-ils complementaires ou concurrents?La Commission de Venise et l'ingenierie constitutionnelle au benefice des nouveaux adherents au Conseil de l'Europe.Delcamp) CDL-AD(2015)013 French - Public Avis sur le projet de révision des dispositions de la Constitution relatives à l'immunité des membres du parlement et des juges d'Ukraine CDL-AD(2015)013 English - Public Opinion on draft constitutional amendments on the immunity of Members of Parliament and judges.Avis final sur la reforme constitutionnelle en Republique d'Armenie adopte par la Commission de Venise lors de sa 64e session pleniere (Venise, 21- CDL-AD(2005)025.Lavrynovych (membre du Parlement dUkraine) entérinées par la Commission de Venise lors de sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008) CDL-AD(2008)015 English - Public Opinion on the Draft Constitution of Ukraine (prepared by a working group headed by.M.Code of access: p 202.


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